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1994012623 BE

1994012623 15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012623 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012623 15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction Ouvrir la source officielle

15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 novembre 1994

Numéro: 1994012623

page: 27471

Dossier numéro: 1994-09-15/62

Ce texte modifie le texte suivant

1960102506

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