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1994012619 BE

1994012619 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012619 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012619 2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile" Ouvrir la source officielle

2 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie textile"

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012619

page: 6888

Dossier numéro: 1993-12-02/

Ce texte modifie le texte suivant

1963091350

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