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1994012616 BE

1994012616 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la biscotterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012616 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012616 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la biscotterie Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la biscotterie

Source: Emploi et Travail

Publication: 17 mars 1994

Numéro: 1994012616

page: 6621

Dossier numéro: 1993-12-20/

Ce texte modifie le texte suivant

1991012824

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