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1994012615 BE

1994012615 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, portant fixation d'un accord général sectoriel pour la période 1993-1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012615 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, portant fixation d'un accord général sectoriel pour la période 1993-1994 Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, portant fixation d'un accord général sectoriel pour la période 1993-1994

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 mars 1994

Numéro: 1994012615

page: 6890

Dossier numéro: 1993-12-20/

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