1994012613 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horiticoles, modifiant la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 21 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 4 avril 1991 concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.737/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-21/40%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Vu la convention collective de travail du 4 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, concernant les conditions de salaires et de travail dans la fructiculture, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 janvier 1992, notamment l'article 5;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons