1994012607 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 47ter, conclue le 18 décembre 1990 au sein du Conseil national du Travail, relatif au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 47ter, conclue le 18 décembre 1990 au sein du Conseil national du Travail, relatif au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. - Modification de la convention collective de travail n° 47ter, conclue le 18 décembre 1990 au sein du Conseil national du Travail, relatif au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.120/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-08/42%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;

Vu la convention collective de travail n° 47ter, conclue le 18 décembre 1990 au sein du Conseil national de Travail, relatif au salaire garanti en faveur des travailleurs intérimaires en cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident de droit commun, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 janvier 1991;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons