BE
1994012604 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n°36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. - Modification de la convention collective de travail n° 36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.119/CO/322).
(Pour la CCT, voir %%1993-07-08/41%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
Vu la convention collective de travail n°36decies, conclue le 4 mars 1986 au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires, rendue obligatoire pare arrêté royal du 20 mars 1986, modifiée par la convention collective de travail n°47sexies du 18 décembre 1990, rendue obligatoire par arrêt royal du 19 février 1991;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons