BE
1994012603 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis, conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36bis conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Convention collective de travail du 8 juillet 1993. - Modification de la convention collective de travail n° 36bis conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail, concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts (Convention enregistrée le 16 novembre 1993 sous le numéro 34.117/CO/322).
(Pour la CCT, voir %%1993-07-08/43%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs;
Vu la convention collective de travail n° 36bis conclue le 27 novembre 1981 au sein du Conseil national du Travail concernant l'institution d'un Fonds de sécurité d'existence pour les intérimaires et la fixation de ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 décembre 1981;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le travail intérimaire;
Sur la proposition de notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons