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1994012602 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums dans le commerce de bières et eaux de boisson.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums dans le commerce de bières et eaux de boisson.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Fixation des salaires horaires minimums dans le commerce de bières et eaux de boisson (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.743/CO/119).
(Pour la CCT, voir %%1993-09-02/38%%)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons