BE
1994012598 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection ".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection ".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Convention collective de travail du 12 février 1993. - Modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection " (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.600/CO/109).
(Pour la CCT, voir %%1993-02-12/39%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail du 23 avril 1979, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection " rendue obligatoire par arrêté royal du 11 décembre 1979, notamment les articles 14 et 15 des statuts, modifiés par la convention collective de travail du 19 avril 1991, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 novembre 1991;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons