1994012595 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 1991 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 16 mai 1991 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Convention collective de travail du 30 juin 1993. - Modification de la convention collective de travail du 16 mai 1991 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.729/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-30/39%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 16 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1992, notamment les articles 1 et 8;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons