1994012588 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, concernant l'interruption de la carrière professionnelle.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 22 décembre 1993. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 5 avril 1994 sous le numéro 35.290/CO/126).

(Pour la CCT, voir % % 1993-12-22/50 % %)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales;

Vu la convention collective de travail n° 56 du 13 juillet 1993, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un droit limité à l'interruption de la carrière professionnelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 17 novembre 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons