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1994012587 7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, concernant l'accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les employés de casino. - Convention collective de travail du 6 décembre 1993. - Accord social pour les employés des jeux classiques en cas d'exploitation des machines à sous (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.646/CO/217).
(Pour la CCT, voir % % 1993-12-06/39 % %)
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons