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1994012585 7 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 85 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Texte législatif (3 Articles)
L'article 85, alinéa 2, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par l'arrêté royal du 31 mai 1994, est remplacé par la disposition suivante
" 1° des journées de travail ou des journées assimilées antérieures au jour de la réception de la décision de suspension, sauf pour l'application de l'alinéa 1er, 2° au travailleur qui possédait la qualité de travailleur à temps partiel involontaire au moment de la réception de l'avertissement visé à l'article 81 ou au moment de la prise de cours de la suspension; ".
Le présent arrêté produit ses effets le 7 juin 1994.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 85, modifié par l'arrêté royal du 31 mai 1994;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté précise le champ d'application de l'arrêté royal du 31 mai 1994, entré en vigueur le 7 juin 1994;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons