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1994012583 25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, fixant le statut du personnel des jeux "machines à sous".
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de casino, fixant le statut du personnel des jeux "machines à sous".
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés de casino. - Convention collective de travail du 6 décembre 1993. - Statut du personnel des jeux "machines à sous" (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.645/CO/217).
(Pour la CCT, voir %%1993-12-06/38%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés de casino;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons