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1994012581 BE

1994012581 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012581 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012581 27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, fixant les règles générales applicables aux conditions de travail ou de rémunérations

Source: Emploi et Travail

Publication: 1 mars 1994

Numéro: 1994012581

page: 5020

Dossier numéro: 1993-12-27/

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