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1994012579 BE

1994012579 13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1992 pour les gens de métier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012579 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1992 pour les gens de métier

Source: Emploi et Travail

Publication: 22 janvier 1994

Numéro: 1994012579

page: 1341

Dossier numéro: 1993-12-13/

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