BE
1994012578 15 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.
Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 15 avril 1994.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Convention collective de travail du 4 mai 1993. - Octroi d'une indemnité complémentare en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 24 mai 1993 sous le numéro 32.626/CO/123).
(Pour la CCT, voir %%1993-05-04/32%%).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatire par arrêté royal du 16 janvier 1975;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocatons de chômage en cas de prépension conventionnelle, notamment l'article 3, § 2, alinéas 4 et 5;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Convention collective de travail du 27-03-1995 publié le 24-10-1995
Article modifié : PROLONGATION