1994012577
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1994012577 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012577 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012577 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"
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30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour le deuxième trimestre 1994 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux"
Source: Emploi et Travail
Publication: 20 octobre 1994
Numéro: 1994012577
page: 26494
Dossier numéro: 1994-07-30/63