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1994012576 BE

1994012576 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012576 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012576 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes"

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 octobre 1994

Numéro: 1994012576

page: 26505

Dossier numéro: 1994-07-30/71

Ce texte modifie le texte suivant

1969022550

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