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1994012572 BE

1994012572 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant les conditions de travail applicables dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012572 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012572 20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant les conditions de travail applicables dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 octobre 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, concernant les conditions de travail applicables dans l'industrie de la réparation de navires de la zone portuaire anversoise

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 janvier 1994

Numéro: 1994012572

page: 747

Dossier numéro: 1993-12-20/

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