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1994012568 BE

1994012568 3 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012568 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012568 3 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent" Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1993. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 janvier 1993, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent"

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012568

page: 1681

Dossier numéro: 1993-12-03/

Ce texte modifie le texte suivant

1975100950

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