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1994012566 BE

1994012566 3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils,fixant les conditions de rémunération et de travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012566 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils,fixant les conditions de rémunération et de travail

Source: Emploi et Travail

Publication: 27 janvier 1994

Numéro: 1994012566

page: 1690

Dossier numéro: 1993-12-03/36

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