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1994012564 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012564 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012564 23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
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23 DECEMBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la maroquinerie, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1991 octroyant un avantage social par le Fonds de sécurité d'existence de la maroquinerie en exécution de la convention collective de travail du 30 avril 1991 instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 22 février 1994
Numéro: 1994012564
page: 4493
Dossier numéro: 1993-12-23/72
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