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1994012563 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant celle du 8 janvier 1993, fixant les modalités d'exécution de la convention collective de travail du 8 janvier 1993, fixant les conditions de trav
Texte législatif (1 Articles)
30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, modifiant celle du 8 janvier 1993, fixant les modalités d'exécution de la convention collective de travail du 8 janvier 1993, fixant les conditions de travail dans les exploitations de gravier et de sable, les exploitations de sable blanc exceptées, concernant l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 octobre 1994
Numéro: 1994012563
page: 26388
Dossier numéro: 1994-07-30/52