1994012562 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal ".

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal ".

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. - Convention collective de travail du 23 mars 1993. - Modifications des statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal " (Convention enregistrée le 15 avril 1993 sous le numéro 32.424/CO/149.04).

(Pour la CCT, voir % % 1993-03-23/40 % %)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 13 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, coordonnant les statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal ", rendue obligatoire par arrêté royal du 28 novembre 1991, notamment les articles 3, 7, 8, 10, 12, 13, 15, 19, 23 et 31;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons