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1994012561 BE

1994012561 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012561 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012561 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la formation et l'emploi de travailleurs des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 octobre 1994

Numéro: 1994012561

page: 26495

Dossier numéro: 1994-07-30/64

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