1994012556 1 JUILLET 1994. - Arrêté royal relatif à la tenue de cartes d'identité sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-1994 et mise à jour au 31-12-1998.)

Texte

(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 007; En vigueur : 01-01-1999>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 26-12-1998 publié le 31-12-1998

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 02-03-1998 publié le 15-04-1998

Articles modifiés

20; 27

Arrêté royal du 15-12-1997 publié le 31-12-1997

Article modifié : 27

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 27

Arrêté royal du 11-12-1995 publié le 20-01-1996

Article modifié : 27

Arrêté royal du 23-12-1994 publié le 31-12-1994

Article modifié : 27