1994012555 11 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant les articles 29 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

L'article 29, § 2, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1993, est complété par la disposition suivante

" e) soit passe d'un régime de travail à temps plein au sens de l'article 28 à un régime de travail à temps partiel dans le cadre d'un plan d'entreprise de redistribution du travail conclu conformément aux dispositions du titre IV de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarder de la compétitivité du pays, pour autant qu'au moment où il entre dans le régime de travail à temps partiel, il remplisse les conditions d'admissibilité comme travailleur à temps plein. ".

A l'article 131bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1993, les mots " , à l'exception du travailleur visé à l'article 29, § 2, 1°, e), " sont insérés entre les mots " avec maintien des droits " et le mot " peut ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portamt réglementation du chômage, notamment les articles 29, modifié par l'arrêté royal du 25 mai 1993 et 131bis, inséré par l'arrêté royal du 25 mai 1993;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par le fait que les différents accords déjà conclus au niveau des secteurs, relatifs aux plans d'entreprise, nécessitent de prendre sans délai les mesures nécessaires pour sauvegarder les droits des travailleurs concernés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons