1994012553 15 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1986, sont apportées les modifications suivantes

1. les mots " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite " sont remplacés par les mots " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances ";

2. les mots " la Commission bancaire " sont remplacés par les mots " la Commission bancaire et financière ";

3. les mots " la Caisse nationale de Crédit professionnel, l'Institut national de Crédit agricole et ses caisses agréées et la Fédération du Crédit agricole, l'Office central de Crédit hypothécaire et l'Office national du Ducroire " sont ajoutés.

Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1994.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment les articles 260 et 277;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, notamment l'article 1er, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1986;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 14 septembre 1991, remplacé par l'avis du 22 juin 1993, complété par l'avis du 7 mai 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de structurer sans retard la concertation sociale pour les institutions concernées et de leurs offrir encore la possibilité de conclure des conventions dans le cadre des plans d'entreprise;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 1