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1994012543 BE

1994012543 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012543 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012543 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour l'année 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons"

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 octobre 1994

Numéro: 1994012543

page: 26490

Dossier numéro: 1994-07-30/60

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