1994012542
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1994012542 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1993 portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012542 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012542 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1993 portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts
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30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, modifiant la convention collective de travail du 29 juin 1993 portant reconduction d'un fonds dénommé "Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance" et détermination de ses statuts
Source: Emploi et Travail
Publication: 19 octobre 1994
Numéro: 1994012542
page: 26390
Dossier numéro: 1994-07-30/53
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