1994012541 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux conditions de travail spécifiques dans les criées horticoles et agricoles.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative aux conditions de travail spécifiques dans les criées horticoles et agricoles.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 2 septembre 1993. - Conditions de travail spécifiques dans les criées horticoles et agricoles (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.746/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1993-09-02/39%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, notamment les articles 20bis et 29;

Vu la loi du 4 janvier 1974 concernant les jours fériés, notamment l'article 10;

Vu l'arrêté royal du 12 mai 1992, concernant l'occupation de travailleurs les dimanches et les jours fériés dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons