1994012540 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'affectation de la cotisation de 0,15 pc destinée à des initiatives de formation et d'emploi.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'affectation de la cotisation de 0,15 pc destinée à des initiatives de formation et d'emploi.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 2 juillet 1993. - Affectation de la cotisation de 0,15 pc destinée à des initiatives de formation et d'emploi (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous le numéro 33.685/CO/214).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-02/43%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992, notamment la section première;

Vu la convention collective de travail du 27 avril 1981, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 1981, notamment l'article 15 des statuts;

Vu la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 novembre 1993, notamment les articles 4 et 10;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons