Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1994012539 BE

1994012539 30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012539 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012539 30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles" Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 octobre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1994

Numéro: 1994012539

page: 26391

Dossier numéro: 1994-07-30/54

Ce texte modifie le texte suivant

1974100408

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →