1994012531 14 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1991 modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'un

Texte

Article1. Article unique. L'article 1er de l'arrêté royal du 10 septembre 1991 modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, produit ses effets

- pour l'Institut national de Crédit agricole et pour la Caisse nationale de Crédit professionnel le 1er novembre 1992;

- pour l'Office central de Crédit hypothécaire et pour l'Office national du Ducroire le 30 décembre 1993.

Bruxelles, le 14 juillet 1994.

Mme M. SMET

Préambule

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 4, § 2, modifié pa la loi du 19 juillet 1983;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'annexe I, secteur II, modifiée par les arrêtés royaux du 2 juin 1989 et du 25 mai 1992;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1991 modifiant les arrêtés royaux du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents-relevant de ces autorités et du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2°, de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, notamment l'article 3;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Article modifié : 1