1994012524 5 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1994 et mise à jour au 10-01-1996.)

L'article 7 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, est complété par les alinéas suivants

" Les organismes de paiement doivent tenir une comptabilité de gestion ou apparaissent leurs frais de fonctionnement directement liés au versement des allocations de chômage et indemnités analogues payées pour le compte de l'Office national de l'Emploi.

Le Ministre précité détermine, sur proposition du comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, le système de tenue des livres, les règles d'écritures, les pièces à établir et toutes autres modalités pratiques. L'Office et le délégué du Minstre des Finances auprès de l'Office surveillent l'application de cette disposition. "

Le présent arrêté est d'application pour la détermination des frais d'administration relatifs aux paiements pour (l'exercice 1996) et les exercices suivants. <AR 1995-12-22/50, art. 1, 002; En vigueur : 20-01-1996>

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juin 1992 et 30 mars 1994;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, notamment l'article 7;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 juin 1994;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il faut introduire sans délai l'obligation à tenir une comptabilité de gestion séparée, afin de rendre plus efficace le contrôle des frais de fonctionnement;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 22-12-1995 publié le 10-01-1996

Article modifié : 2