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1994012518 BE

1994012518 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012518 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012518 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1994

Numéro: 1994012518

page: 26392

Dossier numéro: 1994-07-30/55

Ce texte modifie le texte suivant

1990012566

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