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1994012512 BE

1994012512 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1993-1994 pour les gens de métier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012512 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012512 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1993-1994 pour les gens de métier Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 décembre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, contenant l'accord social 1993-1994 pour les gens de métier

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1994

Numéro: 1994012512

page: 26382

Dossier numéro: 1994-07-30/48

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