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1994012511 BE

1994012511 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012511 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, concernant l'emploi et la formation des groupes à risque

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1994

Numéro: 1994012511

page: 26404

Dossier numéro: 1994-07-30/58

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