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1994012509 BE

1994012509 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la classification

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012509 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la classification Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, concernant la classification

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 octobre 1994

Numéro: 1994012509

page: 26064

Dossier numéro: 1994-07-30/47

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