1994012508 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Convention collective de travail du 22 septembre 1993. - Modification de la convention collective de travail du 5 novembre 1974 fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.756/CO/130).

(Pour la CCT, voir 1993-09-22/48 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail des 14 mars et 27 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds spécial des industries graphiques et des journaux " et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 juillet 1974, notamment l'article 3, A, 1 des statuts;

Vu la convention collective de travail du 5 novembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, fixant le montant, les modalités d'octroi et de liquidation d'une indemnité syndicale annuelle, rendue obligatoire par arrêté royal du 14 mars 1975, notamment l'article 3, modifié par la convention collective de travail du 10 avril 1992, rendue obligatoire par arrêté royal du 11 janvier 1993;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons