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1994012504 BE

1994012504 30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012504 30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij" Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant les statuts du "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de Zeevisserij"

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1994

Numéro: 1994012504

page: 26385

Dossier numéro: 1994-07-30/50

Ce texte modifie le texte suivant

1971A70902

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