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1994012503 BE

1994012503 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012503 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, portant modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées"

Source: Emploi et Travail

Publication: 19 octobre 1994

Numéro: 1994012503

page: 26402

Dossier numéro: 1994-07-30/57

Ce texte modifie les textes suivants

1987040350 1988012399

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