1994012502
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1994012502 15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1994012502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012502 15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"
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15 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars"
Source: Emploi et Travail
Publication: 4 octobre 1994
Numéro: 1994012502
page: 25086
Dossier numéro: 1994-09-15/88
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