1994012500 21 JUIN 1994. - Arrêté royal octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994 du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Le Ministère de l'Emploi et du Travail est autorisé à recruter deux conciliateurs sociaux adjoints pour le Service des relations collectives de travail.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 juin 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 10 mai 1978 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail, modifié ultérieurement;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1993 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics pour l'année 1994, notamment l'article 3;

Vu la réunion du Conseil des Ministres du 25 juin 1993, au cours de laquelle il a été décidé que la Ministre de l'Emploi et du Travail procédera à des concertations avec les Ministres de la Fonction publique et du Budget en vue d'obtenir l'autorisation de recruter deux conciliateurs sociaux qui seront spécifiquement chargés de l'étude des dossiers des entreprises en difficulté et/ou en restructuration afin de trouver des solutions qui engendront les coûts les moindres pour le Gouvernement fédéral;

Vu la réunion du Conseil des Ministres du 29 juillet 1993, au cours de laquelle la décision du Conseil des Ministres du 25 juin 1993 concernant le recrutement de deux conciliateurs sociaux a été confirmée;

Considérant que le recrutement immédiat de deux conciliateurs sociaux adjoints est indispensable, étant donné qu'ils seront entre autres chargés de l'exécution des mesures de redistribution du travail afin de réduire le nombre de licenciements dans les entreprises en difficulté et/ou en restructuration.

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 juin 1994;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 9 juin 1994;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons