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1994012492 BE

1994012492 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant une indemnité complémentaire en cas de chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012492 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012492 11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant une indemnité complémentaire en cas de chômage Ouvrir la source officielle

11 OCTOBRE 1993. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise, octroyant une indemnité complémentaire en cas de chômage

Source: Emploi et Travail

Publication: 14 janvier 1994

Numéro: 1994012492

page: 746

Dossier numéro: 1993-10-11/

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