1994012484 14 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin, fixant les conditions de rémunération et de travail.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin. - Convention collective de travail du 7 décembre 1993. - Conditions de rémunération et de travail (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.846/CO/148.04).

(Pour la CCT, voir %%1993-12-07/42%%).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de pelleteries autres que de lapin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons