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1994012483 BE

1994012483 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1994012483 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1994012483 30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars Ouvrir la source officielle

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars

Source: Emploi et Travail

Publication: 20 octobre 1994

Numéro: 1994012483

page: 26503

Dossier numéro: 1994-07-30/70

Ce texte modifie le texte suivant

1992012202

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