1994012480 15 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1991, concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, modifiant la convention collective de travail du 18 juin 1991, concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N. Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Convention collective de travail du 30 mars 1993. - Modification de la convention collective de travail du 18 juin 1991 concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque. (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.151/CO/305.1).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-30/38%%)

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, notamment l'article 139;

Vu la convention collective de travail du 18 juin 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, concernant le montant et la perception des cotisations en faveur de la formation et de l'emploi de groupes à risque, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 1992, notamment les articles 2 et 3;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons